2020 fut l’échéance prévue depuis la loi du 5 mars 2014 pour réaliser les premiers « entretiens professionnels / bilans des 6 ans » pour les salariés embauchés en 2014 ou avant (avec quelques modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 et de l'ordonnance "coquille" de septembre 2019, dont nous allons parler).
A la clé, des pénalités financières pour les entreprises de 50 et +, à hauteur de 3 000€ par salarié dont le parcours ne remplit pas les critères légaux (à verser sur le Compte Personnel de Formation de celui-ci, sans tenir compte du plafond CPF, et doublé en cas de mise en demeure pour non-paiement).
Pour rappel:
Depuis 2014, l’entretien professionnel obligatoire, à réaliser tous les 2 ans (sauf accord d’entreprise ou de branche prévoyant une périodicité différente) pour chaque salarié, prend tous les 6 ans la forme d’un bilan récapitulatif des actions de formation et de développement dont le collaborateur a bénéficié au cours des 6 années précédentes.
Suite à modification :
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 est venu modifier les critères à remplir.
Il est toujours nécessaire de pouvoir justifier, pour chaque salarié, de la bonne tenue des entretiens professionnels prévus (qui n’ont rien à voir avec les entretiens de type « évaluation »), et d’un bilan des 6 dernières années dans l’entreprise, indiquant notamment les 3 données suivantes :
- Suivi d'une action de formation (hors obligatoire).
- Acquisition d'éléments de certification (diplôme, titre, CQP) par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.
- Bénéfice d’une progression salariale (individuelle ou collective) ou progression professionnelle (verticale ou horizontale).
La sanction financière de 3000 euros par salarié sera applicable sur la base de 2 critères principaux de non-conformité :
- La réalisation des entretiens professionnels prévus
- ET que chaque salarié, au cours de ses 6 dernières années dans l’entreprise, ai suivi au moins une formation non-obligatoire (au sens de l’article L.6321-2 du code du travail - expliqué plus bas)
Attention : S’il s’avère que dans votre entreprise aucun des 2 systèmes n’est validé, inscrivez sans attendre vos collaborateurs concernés à une formation non-obligatoire (et dans les pires des cas, mettez en place urgemment les entretiens pro) pour montrer votre bonne foi...
Attention également : pour les salariés entrés dans l’entreprise en 2015, par exemple, l’entretien des 6 ans aura dû avoir lieu en 2021 (au maximum à leur date anniversaire d’embauche), et ainsi de suite. Ces salariés doivent alors impérativement, avoir suivi au moins une formation non-obligatoire entre ces 2 périodes pour être en conformité.
CD Coaching est expert en formation à l’entretien professionnel obligatoire. et en formations non-obligatoires (telles que: communication, comportement et relationnel, management et optimisation managériale, optimisation de tutorat, formateur occasionnel, savoir-être et savoir-faire commercial, gestion du temps, gestion du stress, gestion du changement, confiance, affirmation de soi, capacités d’analyse, efficacité professionnelle et personnelle, etc…).
N’hésitez pas à consulter ou à télécharger le catalogue en ligne de nos formations non-obligatoires (autres programmes possibles sur demande)
Au sujet de l’article L.6321-2 du code du travail:
Introduit par la loi du 5 septembre 2018, définit les formations obligatoires comme étant « toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction*, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires** (…) ».
* c’est-à-dire que l’activité ou la fonction ne peut pas être exercée si le salarié n’a pas suivi cette formation.
** dès lors que l’une de ces dispositions (convention internationale, loi, règlement) impose la réalisation d’une action de formation pour permettre au salarié d’exercer sa fonction, son activité.
Il apparaît donc que les formations non obligatoires sont celles qui résultent de l’application de l’article L.6321-1 du code du travail qui stipule que : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et qu’il « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ».
A vous de jouer et bonnes démarches !
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